Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 21 août 2026 · GABARIT — à faire valider par un conseil juridique avant publication

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site cooapp.fr et de l'application web accessible depuis celui-ci, ainsi que la vente du service « Recherche personnalisée » et des abonnements souscrits en ligne, proposés par Sekoe, SAS au capital de 1 337 €, RCS Niort 933 016 511, 26 Rue des Ormeaux, 79180 Chauray. Les applications iOS et Android, ainsi que les achats qui y sont réalisés, sont régis par les conditions propres à l'App Store et à Google Play.

2. Description du service « Recherche personnalisée »

Le client transmet les informations d'une annonce immobilière. Sekoe recherche manuellement la parcelle correspondante à partir de données publiques et communique le résultat au client. Il s'agit d'un service d'information : Sekoe n'exerce aucune entremise au sens de la loi Hoguet, n'intervient pas dans la transaction et ne perçoit aucune commission.

3. Prix et paiement

3.1 Recherche personnalisée

Le prix du service est de 29 € TTC par recherche, identique pour les particuliers et les professionnels. Pour un volume de plusieurs recherches, un tarif spécifique peut être convenu par écrit avant le lancement des travaux.

Le prix n'est dû que si la recherche a abouti. Lorsque le bien est localisé, Sekoe en informe le client et lui communique des éléments permettant de vérifier la concordance avec l'annonce (surface, période de construction, données du diagnostic de performance énergétique, rapprochement visuel). Le règlement intervient à ce stade, et le résultat complet — adresse postale, coordonnées GPS et référence cadastrale de la parcelle — est transmis dès réception du paiement.

Si la recherche n'aboutit pas, aucune somme n'est due et aucun règlement n'est demandé. Une facture est fournie. Le règlement s'effectue par lien de paiement sécurisé émis via Revolut.

3.2 Abonnements souscrits depuis l'application web

Les abonnements souscrits depuis l'application web sont facturés aux tarifs affichés au moment de la souscription et se renouvellent par tacite reconduction jusqu'à résiliation. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe : les données de carte bancaire sont transmises directement à celui-ci et ne sont jamais conservées par Sekoe. L'abonnement peut être résilié à tout moment directement en ligne, depuis l'application web (menu Réglages, section Abonnement) ou depuis la page d'abonnement, sans avoir à justifier votre demande. Un e-mail à contact@cooapp.fr reste possible. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, laquelle reste due ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date.

3.3 Achats réalisés depuis les applications iOS et Android

Les abonnements et le Pass 24 h souscrits depuis les applications mobiles sont encaissés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon les conditions propres à ces plateformes. La gestion, le renouvellement, le remboursement et la résiliation de ces achats relèvent de la plateforme concernée et non de Sekoe.

4. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). En demandant l'exécution immédiate de la recherche, il renonce expressément à ce droit pour le service pleinement exécuté avant la fin du délai (art. L221-28 1°). Cette demande et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, dans le formulaire de demande ; la date du consentement est conservée. À défaut, le délai de 14 jours court normalement.

5. Responsabilité

Les résultats sont établis à partir de données publiques (cadastre, DPE, imagerie) dont Sekoe ne maîtrise pas l'exactitude. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations communiquées, notamment du respect des règles applicables à son activité professionnelle.

6. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.