Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site cooapp.fr et de l'application web accessible depuis celui-ci, ainsi que la vente du service « Recherche personnalisée », du déblocage ponctuel d'une recherche réalisée depuis l'extension de navigateur, et des abonnements souscrits en ligne, proposés par Sekoe, SAS au capital de 1 337 €, RCS Niort 933 016 511, 26 Rue des Ormeaux, 79180 Chauray. Les applications iOS et Android, ainsi que les achats qui y sont réalisés, sont régis par les conditions propres à l'App Store et à Google Play.

2. Description des services

2.1 Recherche personnalisée

Le client transmet les informations d'une annonce immobilière. Sekoe recherche manuellement la parcelle correspondante à partir de données publiques et communique le résultat au client. Il s'agit d'un service d'information : Sekoe n'exerce aucune entremise au sens de la loi Hoguet, n'intervient pas dans la transaction et ne perçoit aucune commission.

Déroulement. Le client transmet sa demande par le formulaire, par e-mail ou par WhatsApp, et reçoit un accusé de réception portant une référence. Si le bien est localisé, Sekoe lui adresse par e-mail un devis, accompagné d'éléments de vérification et d'un lien de paiement valable 14 jours. Passé ce délai, le lien n'est plus payable ; un nouveau devis peut être demandé. Le résultat est transmis par e-mail après réception du paiement. Si le bien n'est pas localisé, le client en est informé et rien ne lui est facturé.

2.2 Localisation automatique et déblocage depuis l'extension

L'extension de navigateur et l'application web proposent une localisation automatisée : à partir des éléments d'une annonce saisis ou lus par le client, un traitement rapproche ces éléments de données publiques (cadastre, diagnostics de performance énergétique, référentiels de l'IGN) et restitue une liste de parcelles candidates, classées par ordre de correspondance décroissante, assortie pour chacune du détail des critères concordants et discordants.

Ce service est fourni en l'état et sans garantie de résultat. Sekoe est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat : la parcelle recherchée peut ne figurer dans aucun des résultats proposés, notamment lorsque l'annonce est imprécise ou erronée, lorsque le bien ne dispose d'aucun diagnostic publié, ou lorsque les données publiques sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Le score de correspondance, l'ordre des résultats et les indicateurs affichés sont des aides à la décision : ils n'attestent ni l'identité du bien, ni sa localisation, et ne valent ni expertise, ni document cadastral, ni conseil.

Il appartient au client de vérifier la concordance des éléments qui lui sont présentés avant tout usage, et de confirmer l'identification par les sources officielles. Ce service est distinct de la « Recherche personnalisée » décrite au 2.1, laquelle comporte une intervention humaine et n'est facturée que si elle aboutit.

3. Prix et paiement

3.1 Recherche personnalisée

Le prix du service est de 29 € TTC par recherche, sauf tarif différent porté sur le devis, identique pour les particuliers et les professionnels. Pour un volume de plusieurs recherches, un tarif spécifique peut être convenu par écrit avant le lancement des travaux.

Le prix n'est dû que si la recherche a abouti. Lorsque le bien est localisé, Sekoe en informe le client et lui communique des éléments permettant de vérifier la concordance avec l'annonce (surface, période de construction, données du diagnostic de performance énergétique, rapprochement visuel). Le prix figure sur le devis. Le règlement s'effectue par le lien de paiement du devis, valable 14 jours. Le résultat complet - adresse postale, coordonnées GPS et référence cadastrale de la parcelle - est transmis par e-mail après réception du paiement. Cette transmission est déclenchée par Sekoe après vérification du paiement : elle n'est pas instantanée.

Si la recherche n'aboutit pas, aucune somme n'est due et aucun règlement n'est demandé. Une facture est fournie. Le règlement s'effectue par lien de paiement sécurisé émis via Revolut.

3.2 Déblocage d'une recherche depuis l'extension

Le déblocage d'une recherche donne accès, pour cette recherche uniquement, aux adresses, aux références cadastrales et aux croquis des parcelles candidates. Son prix est affiché avant le paiement, qui s'effectue par lien sécurisé émis via Revolut. Le paiement est préalableà l'accès au résultat complet.

Contrairement à la Recherche personnalisée, ce prix n'est pas conditionné à l'obtention de la bonne parcelle : il rémunère l'exécution du traitement et la restitution des résultats obtenus, dans les conditions du 2.2. Le résultat débloqué reste consultable pendant trente jours depuis l'extension ou depuis le lien figurant sur le reçu adressé par courriel. Une recherche identique déjà payée n'est pas facturée une seconde fois.

3.3 Abonnements souscrits depuis l'application web

Les abonnements souscrits depuis l'application web sont facturés aux tarifs affichés au moment de la souscription et se renouvellent par tacite reconduction jusqu'à résiliation. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe : les données de carte bancaire sont transmises directement à celui-ci et ne sont jamais conservées par Sekoe. L'abonnement peut être résilié à tout moment directement en ligne, depuis l'application web (menu Réglages, section Abonnement) ou depuis la page d'abonnement, sans avoir à justifier votre demande. Un e-mail à contact@cooapp.fr reste possible. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, laquelle reste due ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date.

3.4 Achats réalisés depuis les applications iOS et Android

Les abonnements et le Pass 24 h souscrits depuis les applications mobiles sont encaissés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon les conditions propres à ces plateformes. La gestion, le renouvellement, le remboursement et la résiliation de ces achats relèvent de la plateforme concernée et non de Sekoe.

4. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). En demandant l'exécution immédiate de la recherche, il renonce expressément à ce droit pour le service pleinement exécuté avant la fin du délai (art. L221-28 1°). Cette demande et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, dans le formulaire de demande ; la date du consentement est conservée. À défaut, le délai de 14 jours court normalement.

Lorsque la demande n'est pas passée par le formulaire, cette demande d'exécution immédiate et cette reconnaissance sont recueillies sur une page de confirmation dont le lien, personnel et à usage unique, est adressé par e-mail ; un e-mail de confirmation en garde la trace. Aucun devis n'est adressé à un consommateur avant ce consentement.

Pour le déblocage d'une recherche depuis l'extension (3.2), le résultat est délivré immédiatement après le paiement. La demande d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (art. L221-28 1° du Code de la consommation) sont recueillies par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, présentée avant le paiement ; la date du consentement est conservée. À défaut, le délai de 14 jours court normalement. En cas de défaut technique empêchant l'accès au résultat payé, le client est remboursé sur simple demande à contact@cooapp.fr.

5. Responsabilité

Les résultats sont établis à partir de données publiques (cadastre, DPE, imagerie) dont Sekoe ne maîtrise pas l'exactitude. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations communiquées, notamment du respect des règles applicables à son activité professionnelle.

S'agissant de la localisation automatisée (2.2), fournie en l'état et sans garantie de résultat, Sekoe ne saurait être tenue responsable d'une parcelle absente des résultats, d'un classement qui placerait la bonne parcelle après d'autres, ni des décisions prises sur la foi de ces résultats sans vérification auprès des sources officielles.

6. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.